Le service public

13 janvier 13 juillet 22 janvier 24 juin 24 novembre actes activité d'intérêt général admi adminis Alcool dénaturé assurer besoin d'intérêt général caractère administratif Chapus commissaire du gouvernement compétence administrative compétence judiciaire concessionnaire conclusions sur C.E. conditions Conseil d'Etat Considérant contrats administratifs contrôle critère organique définition du service distinction des services DOCUMENT domaine public éléments février fonctionnement du service gestion privée gestion publique gestionnaire indus industriel et commercial janvier juge administratif juillet juridiction administrative jurisprudence l'Administration l'arrêt Bac d'Eloka l'autorité administrative l'Etat l'intention l'organisation Latournerie législateur mission de service mutabilité nistratif notion de service personne privée personne publique pouvoirs publics prérogatives de puissance présomption principe d'égalité principe de continuité puissance publique qualité régime de service régime juridique réglementaire règles ROMIEU service public industriel services administratifs services industriels services publics administratifs seulement situation statut Sté Syndicat techniques tence trative Tribunal des Conflits tribunaux judiciaires unilatéralement usagers véritable service public Vézia WALINE