Jurisprudence generale du royaume: recueil periodique ed critique de jurisprudence, de legislation et de doctrine en matiere civile, commerciale, criminelle, administrative et de droit public ...Thunod, 1875 |
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Common terms and phrases
10 juin 12 août 23 janv 25 mars acte action possessoire août applicable application de l'art arrêt articles cass cause charge chose jugée civ.-MM code commune Compagnie compétence conclusions condamné conséquence Considérant constaté contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers Crim D'où il suit dame déc décision déclaration décret défendeur délit délits demande demandeur dispositions dommages-intérêts époux étre fausse application Faustin Hélie févr gén immeubles intérêts invoqués janv juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur liquidation litige loi du 20 marchandises mars ment motifs nullité payement pénal police pourvoi premier moyen prescription principe procédure propriétaire public qu'en Raynal règles Rejette req.-MM responsabilité seulement sieur somme spéciale statuer suiv Table des vingt-deux termes de l'art tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vingt-deux années violation des art violé