Jurisprudence generale du royaume: recueil periodique ed critique de jurisprudence, de legislation et de doctrine en matiere civile, commerciale, criminelle, administrative et de droit public ...Thunod, 1865 |
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16 juin 1er janv 28 août acte action action possessoire août arrêt associés autorisation cass cause Charrins chose jugée civ.-MM civil communauté commune comp compétence condamnation conséquence Considérant constaté constitue contrat contravention cour de cassation cour impériale créanciers Crim crim.-MM dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur devant disposition donation effet électorale époux étre faillite fausse application femme fév Fozzano gén héritiers immeubles intérêts janv Jaunac juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce légale légataire mars ment motifs moyen Nampont nullité payement pén police possession POURVOI du sieur précité prescription principe propriétaire propriété public question règle Rejette req.-MM résulte s'agit serait seulement société somme suite suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de police usufruit vendeur vertu violation des art violé