Jurisprudence generale du royaume: recueil periodique ed critique de jurisprudence, de legislation et de doctrine en matiere civile, commerciale, criminelle, administrative et de droit public ...Thunod, 1876 |
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7 févr acte Algérie août application de l'art arrêt Attendu cass cause cautionnement cessation de payements chose jugée civ.-MM code civil commissionnaire de transport Compagnie condamné conséquence Considérant constaté constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition effet étre faillite fausse application Faustin Hélie févr formellement Géminel gén Ghisoni hypothèques immeubles janv judiciaire juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juges du fond juill juin jurisprudence l'acheteur l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat ladite légale mandeur marchandises mars ment motifs nullité payement pourvoi premier moyen principe propriétaire propriété qu'en ratification Raynal receveur réclamer règle Rejette req.-MM responsabilité résulte serait seulement sieur société somme spéciale statuer stipulé suiv Table des vingt-deux termes de l'art tierce-opposition tiers tion Touage vente vingt-deux années violation des art violé