Jurisprudence generale du royaume: recueil periodique ed critique de jurisprudence, de legislation et de doctrine en matiere civile, commerciale, criminelle, administrative et de droit public ...Thunod, 1871 |
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Common terms and phrases
13 juin 1er mars 22 frim 7 févr acte action possessoire août arrêt Attendu qu'en Bonjean cass cause chose jugée civ.-MM civil code comp compagnie compétence concordat condamné conseil de guerre conséquence Considérant constaté contrat convention cour d'assises cour de cassation cour martiale créanciers crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur demande demandeur en cassation disposition dommages-intérêts époux étre faillite fausse application févr fond garde nationale gén héritiers immeubles instr janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale légataire mandeur mars méme ment militaire motifs notaire nue propriété nullité payement possession possessoire pourvoi préjudice propriétaire propriété qu'aux termes quasi-délit question recevable Rejette req.-MM responsabilité résulte servitude seulement sieur société somme statuer suiv syndic Table des vingt-deux termes de l'art tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vingt-deux années violation des art violé