... de la présente loi ; 3* Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que ce titre lui confère, notamment en prêtant sou concours aux personnes visées dans les paragraphes précédents, à l'effet ue les soustraire aux... L'Odontologie - Page 3441885Full view - About this book
| 1887 - 1002 pages
...nous relevons avec satisfaction les suivants : Art. 15 (3°). — Exerce illégalement la médecine toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort...confère, notamment en prêtant son concours aux personnes qui, sans être munies le diplômes, prennent part au traitement des maladies et des affections médicales... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...qui sort des limites fixées à l'exer1 cice de sa profession pur l'article du la présente loi; 3° toute personne qui, munie d'un , titre régulier,...ce titre ; lui confère, notamment en prêtant son con' cours aux personnes visées dans les paragra- : phes précédents, à l'effet de les soustraire... | |
| 1887 - 694 pages
...limites fixées à l'exercice de sa profession par les articles 7, 8 et 9 de la présente loi ; 3° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que ce titre lui confère et notamment en prêtant son concours aux personnes visées dans les paragraphes précédents, à.... | |
| 1884 - 686 pages
...représente comme capable de guérir, ou de se livrer à des manœuvres ou opérations ayant le marne but; 2° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que ce titre lui confère. ART. 13. — L'exercice illégal de la médecine est un délit justiciable des tribunaux correctionnels.... | |
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