| Étienne de Jouy - France - 1823 - 606 pages
...constituante sous laquelle nous vivons , dit en termes formels que les Français ont le droit défaire imprimer et de publier leurs opinions. Il se mit à...Tout Français qui aura porté les armes contre LA MORALE APPLIQUÉE A LA POLITIQUE. 2g (a France sera puni de mort; lorsqu'il voit un matin entrer chez... | |
| 1870 - 398 pages
...militaire depuis que la guerre aurait éclaté entre les deux puissances. Le Code pénal de 1810 a dit : « Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort » (art. 75). Interprétant extensivement cette disposition, le décret du 26 août 1811 a ajouté... | |
| France - 1830 - 772 pages
...de l'Etat. SECTION PREMIÈRE. Des Crimes et Délits centre la sûreté extérieure de l'État. 7j. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...sûreté de l'Eut. Яг.гтюч Ira. Des crime« et dciils contre la ißrele extérieure de l'Etal. 75. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...hostiles envers les nations alliées de la France.' § I". L'art. 75du Code pénal est ainsi conçu : «Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. » L'orateur du gouvernement disait , pour justifier cette incrimination et cette peine : « Si les... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...plus effrayant et plus grave? Mais n'anticipons pas, et suivons ensemble les dispositions de la loi. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. (Art. 75.) Quoi ! me direz vous ; puni de mort? Que peut donc le hras d'un seul homme contre un peuple... | |
| France - 1839 - 556 pages
...sûreté Je l'état. SECTION' lre. — Des crimes et drlits contre la sûreté eiiérieure de l'état. 75. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...de l'État. SECTION PREMIÈRE. Des Crlmet et pélitt contre la Sûreté extérieure de l'État. 75. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. — Ses biens seront confisqués. = Tout Fronçait . Ainsi celui qui aurait prrdu la qualité de Français... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...DE L'ÉTAT. SECTION PREMIÈRE. DES CRIMES ET DELITS CONTEE LA SÛRETÉ EXTÉRIEURE DE l'ÉTAT. »5. lution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer, la femme n P. 7 1°, 12, 37 note. »e. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...confiées à la poste. — C P., art. 187. — V. Lellret. SÛRETÉ de l'Etat. — CP, art. 75 : « Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort (1). — V. ffaturaliiaiion. Art. 76 : « Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des... | |
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