sur nos diverses colonies, et particulièrement sur l'Algérie. L'organisation administrative de l'Algérie est très-intéressante, et il n'est pas permis de l'ignorer. A la vérité, le sénatus consulte qui doit régler la constitution de celle colonic n'a pas encore été promulgué, mais il ne paraît pas que ce sénatus-consulte doive grandement modifier l'ordre de choses actuel.

Occupons-nous plus particulièrement du livre consacré aux tribunaux administratifs. Il ne s'agit ici, on le comprend, que des questions d'organisation et de compétence; tout ce qui tient au fond était en dehors du plan de l'auteur. L'auteur ne parle pas non plus de la juridiction des ministres ni de celle des préfets; il se contente de renvoyer à cet égard aux volumes précédents. Son attention se porte principalement sur le Conseil d'Etat, les Conseils de préfecture et la Cour des comptes. Nous ne parlons que pour mémoire de la juridiction du Conseil de l'instruction publique et des Commissions administratives.

Les attributions du Conseil d'Etat sont de plusieurs sortes; il y en a de législatives, d'administratives, de contentieuses, de tutélaires, enfin de politiques et gouvernementales. Dans cette dernière classe, l'auteur range les affaires relatives aux cultes, la mise en jugement des agents du gouvernement, la haute police administrative à l'égard des fonctionnaires publics, et le jugement des prises maritimes. Il est à remarquer qu'un décret récent, rendu sans doute depuis la correction des épreuves de l'ouvrage, a rétabli le Conseil des prises, et notablement modifié en cette matière les attributions du Conseil d'Etat.

Le chapitre des Conseils de préfecture est traité sur le même plan. L'auteur décrit successivement les attributions de ces Conseils, soit purement consultatives, soit tutélaires, soit contenlieuses. Cette dernière catégorie comprend les contestations relalives aux contributions directes et taxes assimilées, le contentieux des travaux publics, de la voirie, des domaines nationaux, cerlaines difficultés relatives aux bois et forêts, aux biens communaux, aux établissements dangereux ou insalubres, aux élections, enfin certaines affaires de peu d'importance qui sont déférées aux Conseils de préfecture, en vertu de dispositions spéciales. Pour être complet, l'auteur aurait dû mentionner la loi récente sur la suppression des servitudes de parcours et vaine pâture en Corse, dont une disposition formelle attribue au Conseil de préfecture le règlement des indemnités.

Il est inutile d'ajouter que l'ouvrage contient des indications exactes sur la procédure à suivre devant ces diverses juridictions.

Nous n'avons pas besoin de signaler le mérite d'une œuvre dont la réputation est faite depuis longtemps. Le cinquième et dernier volume n'est pas au-dessous des quatre premiers. L'auteur nous permettra seulement deux observations.

Dans les chapitres consacrés au Conseil d'État et à la Cour des comptes, on trouve des notions suffisantes sur l'organisation de ces tribunaux administratifs avant la révolution de 1789. Ces notions historiques manquent complétement dans le chapitre consacré aux Conseils de préfecture. Il est cependant très-utile de connaître les tribunaux chargés de connaître du contentieux administratif en première instance, tant sous l'ancienne monarchie que pendant la Révolution. Sans des notions exactes sur ce point, il est difficile de bien apprécier la loi du 28 pluviose an VIII.

La seconde observation porte sur la définition du contentieux administratif. L'auteur marque très-bien la distinction entre les matières administratives contentieuses et non contentieuses, mais on pourrait désirer de plus grands développements sur la ligne de démarcation entre la compétence judiciaire et la compétence administrative. Il y a là bien des théories à examiner, bien des questions très-pratiques à discuter. Les tribunaux peuvent-ils déclarer l'État débiteur? Peuvent-ils le déclarer responsable du fait de ses agents ? Qu'est-ce qu'un acte administratif ? Dans quel cas y a-t-il lieu à interprétation des règlements d'administration? Voilà bien des difficultés sur lesquelles on n'est pas encore près de s'entendre et sur lesquelles on aimerait à connaître l'opinion d'un homme aussi compétent que M. Trolley. R. DARESTE.

REPETITIONS ECRITES SUR LE CODE DE COMMERCE, contenant l'Exposé des principes généraux, leurs motifs, les opinions de plusieurs professeurs et auteurs sur les questions controversées, la solution de ces questions et un résumé à la fin de chaque matière, par M. H. F. RIVIERE, avocat, docteur en droit. 1 vol. in-8. Paris, Marescq. 1853. Prix, 8 fr.

Le livre de M. Rivière tient exactement la promesse de son titre. Ce sont des répétitions écrites, destinées surtout aux étudiants en droit qui préparent leurs examens. L'auteur a suivi avec attention les cours publics de droit commercial; il a lu, la plume à la main, les principaux auteurs qui ont écrit sur toutes ces

parties du Code de commerce, et il a fait du tout un exposé analytique très-élémentaire et très-clair. Etant données la forme et la méthode, il était difficile de faire mieux, mais le talent de l'auleur nous fait précisément regretter qu'il n'ait pas cherché à faire autre chose. L'ouvrage aurait eu moins de succès peut-être, mais le mérite des livres ne se mesure pas au chiffre des exemplaires vendus.

C'est en effet une méthode singulière que celle qui consiste à bannir la jurisprudence des livres élémentaires destinés aux étudiants. On croit gagner en clarté pour l'exposition des principes, et on ne s'aperçoit pas qu'on perd souvent de vue la réalité des choses, le côté pratique qui a bien aussi son utilité. La science devient subtile et scolastique, elle agite des questions qui n'en sont pas ou qui n'ont pas d'intérêt, tandis qu'elle néglige d'autres questions que soulève tous les jours la pratique des affaires. Voilà pourquoi l'étude des arrêts doit toujours accompagner la lecture des auteurs. Voilà pourquoi, même dans les livres les plus élémentaires, on devrait tenir un grand compte de la jurisprudence et citer telle ou telle décision de la Cour suprême avec autant de soin que l'opinion de tel ou tel professeur.

C'est surtout dans les matières commerciales que la pratique s'impose en quelque sorte à la théorie. Que de points sur lesquels le Code est muet, et pour lesquels cependant la jurisprudence a dù trouver des règles, par exemple les abordages de navires, les assurances terrestres et les concordats par abandon! Un bon livre élémentaire devrait donner sur tous ces points des notions précises empruntées à la pratique des affaires, et il serait facile d'y arriver en laissant de côté les espèces, en se bornant à dégager des décisions diverses les principes qu'elles contiennent. On a souvent dit que l'école et le palais vivaient trop éloignés l'un de l'autre. C'est un grand malheur pour tous deux.

Que M. Rivière nous pardonne cette critique, non pas contre son livre, qui est un modèle d'analyse, mais contre la méthode qu'il a cru devoir suivre, et qui ne lui appartient pas. Les répétitions écrites sur le Code de commerce auront plus d'une édition, et l'auteur saura bien donner à son travail ce qui lui manque. Déjà, et avec raison, il a senti la nécessité de ne pas s'enfermer dans les limites du Code, et de donner des éclaircissements sur la vente commerciale, sur la propriété des navires, sur les assurances terrestres, la juridiction des prud'hommes, la contrainte par corps.

Nous ne lui demandons plus qu'une étude approfondie de la jurisprudence, convaincus qu'il en saura tirer un excellent parti. R. DARESTE.

EXAMEN DU REGIME DE LA PROPRIETĖ MOBILIÈRE EN FRANCE, par 11-F. RIVIERE, avocat, docteur en droit. - Paris, A. Durand, libraire-éditeur, 7, rue des Grès. 1854, in-8. Prix, 5 fr.

Le temps et l'espace nous manquent pour apprécier, comme elle le mérite, l'œuvre de M. F. Rivière. Elle traite d'une matière trop importante et touche à des points trop nombreux de notre législation ancienne et moderne, et trop délicats pour que nous ne consacrions pas à son examen un article de quelque étendue. Nous nous bornerons aujourd'hui à la signaler à nos lecteurs, comme ayant obtenu les suffrages de l'Académie de législation de Toulouse, et comme contenant un examen critique de notre droit actuel sur la propriété mobilière. L'auteur, en signalant les vices de ce régime, a en même temps proposé les réformes dont il lui paraissait susceptible. Il doit nous suffire, en ce moment, d'avoir appelé sur le livre de M. Rivière, connu déjà par d'autres travaux, l'attention de tous les jurisconsultes ou publicistes que préoccupent les progrès de notre législation civile et commerciale. Nous y reviendrons plus tard. C. G.

LE GUIDE PRATIQUE DU JUGE D'INSTRUCTION, contenant les textes des diverses lois, décrets, ordonnances, etc., par M. Ferdinand CASSASSOLES, juge d'instruction au tribunal d'Auch (Gers). — Paris, Durand, rue des Grès, 7. Prix, 6 fr.

Le ministère du juge d'instruction est trop important dans le mécanisme de notre procédure criminelle, pour qu'on ne doive pas applaudir à tous les efforts tentés pour en déterminer les droits et les devoirs. Cette seule considération mériterait des éloges à M. Cassassoles, lors même que son travail ne révélerait pas en lui un magistrat consciencieusement dévoué à l'étude et à la pratique de ses fonctions. Le Guide pratique, peu susceptible d'une analyse proprement dite, est divisé en treize titres, dans lesquels sont successivement classés tous les documents relatifs à l'institution, à la compétence et à l'action des juges d'instruction. Les phases de l'information y sont, en leur lieu, décrites avec soin; et, pour que

rien ne manque au but d'utilité que l'auteur s'est proposé, chaque acle est accompagné de sa formule usuelle. Enfin, de nombreux modèles d'états et des fac-simile de plans complètent heureusement cette publication, destinée à occuper une place honorable ȧ côté du Manuel de M. Duverger. Disons, toutefois, à l'auteur que nous lui aurions souhaité un peu plus d'initiative et un peu plus de correction. G.-D.

DEUXIÈME PARTIE.

OUVRAGES ÉTRANGERS.

SUL SYSTEMA IPOTECARIO DEL CODICE FRANCESE. Memoria dell' avv. Diego Orlando. Palermo, tipografia di Pietro Morvillo. 1854, in-8.

Notre système hypothécaire est depuis longtemps en butte aux reproches de tous les auteurs qui ont écrit sur cette matière, et il faut un certain courage aujourd'hui pour le défendre ou pour ne proposer, à ce sujet, que des réformes modérées. C'est ce qu'avait entrepris un jurisconsulte éminent qui, dans sa trop courte et brillante carrière, a laissé des travaux marqués au coin d'une science profonde et sûre et d'une haute raison. M. d'Hauthuille, professeur à la Faculté de droit d'Aix, dans un livre intitulé, De la révision du régime hypothécaire, avait montré, tout en reconnaissant qu'il y avait quelque chose à faire, que notre système était loin de mériter les reproches qu'on lui a adressés. Nous regrettons que l'auteur du mémoire que nous annonçons ici n'ait pas connu cet ouvrage, il eût pu modifier ou adoucir, en quelques points, ses raisonnements ou ses récriminations contre le système hypothécaire du Code Napoléon.

Ce mémoire sur le régime hypothécaire français n'est, en effet, d'un bout à l'autre qu'une longue critique dirigée contre ce régime, et divisée en cinq chapitres. Tous les arguments y sont mis en œuvre, les arguments économiques, moraux, juridiques; et ceux qui s'occupent de ces matières pourront y puiser quelque raison nouvelle pour appuyer leurs réformes. Mais la critique ne nous paraît pas elle-même à l'abri de tout reproche. Pour critiquer notre régime hypothécaire et les dispositions législatives dont il se compose, peut-être eût-il mieux fallu les comprendre.