| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...aux p.eines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3o. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti'; /.o. Par l'affiliation à tout ordre de clievnlcrie étmngrr, ou à toute corporation etrangere qui... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3°. Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti -, 4°. Par l'affiliation h tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...fruct. an m, art. 12, 14, 15, 16. — C. 22 frimaire an vm, art. 4. — Inst. 8 mars 1848, art. 4. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu , —...contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. ier, sect. u, art. 5. — C. 5 fruct. an in, art. 13, 14. — C. 22... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°. Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...populaire ; Par la condamnation à 'des peines infamantes ou afflictives, jusqu'à réhabilitation. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu Par...n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. 7. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français. 8. Il nomme immédiatement ses députés.... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...populaire , par la condamnation à des pemes infamantes ou aiflieti vas, jusqu'à réhabilitation. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par...d'accusation, par un jugement de contumace, tant que la jugement n'est pas anéanti. De la Souveraineté du Peuple. 7. Le peuple souverain est l'universalité... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; , 4°- Par l'affiliation à tout ordre de cbevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°' Par l'affiliation à tout ordre de cbevalerîe étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
| Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°, Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
| Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage ; 4° Par l'état d'accusation; 5° Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti. 1 4- L'exercice des droits du citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux... | |
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