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" L'offre se fera au domicile du créancier, lorsque la rente sera portable ; et lorsqu'elle sera quérable , au domicile que le créancier aura ou sera tenu d'élire dans le délai de trois mois , à compter du jour de la publication du présent décret... "
Table des traités entre la France et les puissances étrangères, depuis la ... - Page 470
1802 - 498 pages
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Volume 17

Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - 652 pages
...d'oppofer des accords ou tranfactions antérieures à nos préfeutes dilpofitions , de repréfenter dans le délai de trois mois, à compter du jour de la publication des préfentes , leflits aftes au fieur commiflaire départi pour l'exécution de nos ordres...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Volume 12

Pierre Jean J.G. Guyot - 1786 - 550 pages
...toifes de diftance des i, bords extérieurs des ouvrages du Canal OrM donnons de remplir & combler , dans le délai » de trois mois , à compter du jour de la publi,, cation de la préfente ordonnance , les fouilles » de routes efpèces , faites depuis le commen»...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...-intérêts à lui resultans et de la transaction de 1788 , et sur lesquels il base « sa demande, et ce dans le délai de trois mois, à « compter du jour de la signification du présent ar( rét -, les contredits et débats de l'appelant réservés , « pour...
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Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril ...

France - Law - 1807 - 528 pages
...l'enregistre'ment, dans chaque département, adresseront directement à l'administrateur des domaines nationaux ., dans. le délai de trois mois à compter du jour de la publication du présent décret , un état double , par ordre alphabétique d'émigrés t qui contiendra,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...de galères. iô. Le présent traité aura son exécution du premier jour du mois de janvier 1786, et jusqu'alors tout restera dans le même état qu'il...don Ventura de Caro s'obligent de retirer, dans le délaide trois mois , a compter du jour de la date du présent traité, ou avant s'il est possible,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 422 pages
...toises (f } de distance des bords extérieurs des ouvrages du canal; ordonnons de remplir et combler, dans le délai de trois mois, à compter du jour de la publication Je la présente ordonnance, les fouilles de toute espèce , faites depuis le commencement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...sera portable; et lorsqu'elle sera quérablc, au domicile que le créancier aura ou sera tenu d'élire dans le délai de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret , dans le ressort du district du lieu où la Rente devait être payée,et...
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Manuel de l'émigré: ou, Choix de lois, décrets, ordonnances, sénatus ...

Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...l'enregistrement, dans chaque département, adresseront directement à l'administrateur des domaines nationaux, dans le délai de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret, un état double, par ordre alphabétique d'émigrés, qui contiendra...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 29

France - France - 1827 - 690 pages
...de galères. 1 3. Le présent traité aura son exécution du premier jour du mois de janvier 1786, et jusqu'alors tout restera dans le même état qu'il est maintenant , sans aucune innovation depart ni d'autre; et à cet effet, lesdits messires comte d'Ornano et don Ventura de Caro s'obligent...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 21

1829 - 592 pages
...ventôse an 4, et que le pourvoi en cassation est du a5 prairial suivant; qu'il a donc été exercé dans le délai de trois mois, à compter du jour de la signification du jugement faite à personnes ou domicile; — Rejette la fin de non-recevoir. » 2....
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