Sac. , ils feront vuidés par le juge ordinaire , ou par des arbitrages ou à l'amiable , fans que les autres Provinces, villes ou membres, tant que les parties fe foumettront à la juftice ordinaire , puiflent s'en mêler , finon par la voie de médiation... Tableau de l'histoire générale des Provinces-Unies - Page 379by Antoine Marie Cerisier - 1778 - 10 pagesFull view - About this book
| René-Louis de Voyer Argenson (marquis d') - France - 1765 - 868 pages
...différends qui pourroient furvenir entre l'une ou l'autre a l'occafion de ces droits , privilèges &c., ils feront vuidés par le juge ordinaire, ou par des arbitrages ou à l'amiable, uns que les autres provinces , villes ou membres , tant que les parties fc foumettront à la juftice... | |
| William Barron, Antoine-Marie Cerisier - Carthage (Extinct city) - 1778 - 284 pages
...l'une ou l'autre à l'occafion de ces droits, privilèges &c,, ils ferontvuidésparlejugeordinaire, ou par des arbitrages ou à l'amiable, fans que les...parties fe foumettront à la juftice ordinaire, puiflent s'enmêIfr, fmon par la voie de médiation, pour faciliter un accommodement. Art. II. Les fusditspaïs,... | |
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