 | France - 1830 - 1998 pages
...d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 3 5 4- Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cent francsà quatre cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. ( 7» ) s personnes chargées de leur surveillance , la peine... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...aura recelé ou caché le cadavre d'une personne nomicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 pages
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | 1830 - 772 pages
...six cents francs. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. 308. Dans les cas prévus par les deux précédens articles... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de fun ou de Tautre sexe au-dessous de Page de vingt— un ans, sera puni d:un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. Art. 334. §. ierait souvent entr'eux d'autre séducteur que Ta— mour.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups on blessures , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs : sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé... | |
 | 1824 - 412 pages
...consacrés à la religion de l'Etat, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 2oo à 7ooo tr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de iooo à 5ooo fr. d'amende... | |
 | 1824 - 412 pages
...consacrés à la religion de l'État, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de ?oo à 7000 fr. La peine seia d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1000 ù oooo fr. d'amende,... | |
 | 1825 - 452 pages
...détruits , abattus r mutilés ou dégradés, étoient consacrés à la religion de l'Etat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de 2oo fr. à 2ooo fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de iooo> à 5ooofr. d'amende... | |
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... soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 
