Jurisprudence generale du royaume: recueil periodique ed critique de jurisprudence, de legislation et de doctrine en matiere civile, commerciale, criminelle, administrative et de droit public ...Thunod, 1845 |
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24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu autorisation Casse cause chambre civile code compétence condamné conf.-M conformément conseil conseils de prud'hommes consentement conséquence Considérant constaté contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crim.-M crime dame débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur dispositions dommages-intérêts donation dotaux effet époux établi étre faillite fausse application fév gén général hypothèque immeubles janv juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill jurisprudence jury l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance Laplagne-Barris légale législateur loi du 21 mariage mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonnance payement pén pénal Pennautier pourvoi précité préjudice prescription principe procès-verbal procureur prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question quotité disponible rapp.-M règles Rejette résulte Rivarennes Robécourt serait seulement sieur suivant termes de l'art tion tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi