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Books Books 1 - 10 of 49 on Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent,....
" Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui... "
Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ... - Page 356
by Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...des instructions nuisibles à la situation intli-i taire ou politique de la France pu de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...où ces instructions auraient été la suite d'un, cdncert constituant un fait d'espionnage. 70. Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, sera punie du bannissement, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas où les instructions auraient été la suite d'un concert constituant un l'ait d'espionnage». (G. p.,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...ennemis des instructions nuisibles h la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...Instructions auraient été la suite d'un concert constitunnt un fait d'espionnage. 70. La peine exprimée aux articles 76 et 77 sera la n;ème, soit...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis du bannissement ,_ sans préjudice de plus fortes peines dans le cas...auraient été la suite d'un concert constituant un l'ait d'espionnage. 79. Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront Ics rncraes, soit que les...
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Annales Academiae lovaniensis

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas ou ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage.)) Ex quibus...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu retle correspondance seront punis du bannissement - sans préjudice de plus fortes peines dans te cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert cpnBtituant un fait dWpionuage. 3»...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage (art. 78). Les peines seront les mêmes, soit que les machinations ou manœuvres aient été commise?...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...situation militaire ou politique de la France ou de se» alliés , ceux qui aurofit entretenu cetfé correspondance, seront punis du bannissement , sans...d'un concert constituant un fait d'espionnage. 79. La peine exprimée aux articles 76 et 77 sera la même, soit que les machinations ou manœuvres énoncées...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines , dans le cas...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. ARTICLE 4l. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du Gouvernement, chargé à raison...
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, A. Thoisnier Desplaces, Armand Fouquier - Europe - 1833
...Fronce on de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront pnnis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas...auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espiotinage. 41. (ni.) Tont fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé,...
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