Code pénal: Ministère de la justice. (Belg.) (Publié par le Moniteur Belge du 9 Juin 1867.) |
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actes agents amende de cent amende de cinquante amende de vingt-six ans à cinq ans à dix ans à quinze ans à vingt articles aura méchamment blessures Chap cinq cents condamné à l'interdiction condamné aux travaux conformément à l'art contraventions contrefait ou falsifié contrefaits coupable pourra coupable sera puni délit délits détention de dix dix ans emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit emprisonnement de quinze emprisonnement de six faux fonctionnaire ou officier fonctionnaire public forcés à perpétuité forcés de dix forcés de quinze huit jours Ibid infractions jours à six l'amende l'article précédent L'attentat L'emprisonnement sera l'exercice l'homicide légale mars 1866 session mille mois à cinq officier public pables peine de mort peine sera peines portées peines seulement pendant cinq ans personne préposés prévus puni d'un emprisonnement puni des travaux punis d'une amende quelconque quinze ans reclusion s'il Séance Sect Section six mois surveillance spéciale titre travaux forcés vingt ans