Les cartes de paiement: aspects juridiquesAnalyse du régime juridique de ces cartes au Canada et à l'étranger. Recommandations et contrat type proposé dans la dernière partie. Nombreux documents en annexe. |
Contents
Le cadre juridique des cartes de paiement | 3 |
LE CADRE JURIDIQUE À LÉTRANGER | 5 |
LE CADRE JURIDIQUE AU CANADA | 14 |
CONCLUSION | 16 |
Le cadre conventionnel des cartes de paiement | 19 |
LES DEVOIRS DINFORMATION DE LÉTABLISSEMENT ÉMETTEUR | 21 |
LES DEVOIRS IMPOSÉS AU TITULAIRE DE LA CARTE | 31 |
LA RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE POUR LES OPÉRATIONS NON AUTORISÉES | 39 |
CONCLUSION | 77 |
Recommandations et contrat type | 81 |
CONTRAT TYPE | 85 |
Textes de loi ou normes sur le TEF | 93 |
Contrats utilisés au Canada | 143 |
Contrats utilisés dans les autres pays | 157 |
| 185 | |
| 189 | |
Common terms and phrases
account amount Article autorisé avant avis bancaire Bank Banque business days card card issuer cardholder carte de paiement carte ec cash charge clause client Code commerce Commission complete compte conditions confidentiel conformément Conseil considérant consommateur contrat convention credit d'opérations date débit délai demande devrait direct dispositions doit doivent dommages donner écrit effectué Electronic Fund électronique de fonds error établissements financiers État Express fonctionnement fournir guichets impose indiquer information jours l'article l'avis l'émetteur l'établissement émetteur l'utilisation législation limite loss made membres ment mesures mise modification montant moyen note numéro obligations opérations paragraphe particulier payment pays période personne personnel perte porter précitée présent preuve procédure protection raison rapport Recommandation règlement relativement relevé renseignements respect responsabilité s'il Savings sera services signature statement stipulation suivant système terminal terms time tion transaction transfer transfert électronique type utilisation vertu VISA Wells Fargo your