Traité de l'annexion au territoire franc̜ais et de son démembrement: comprenant l'histoire du territoire franc̜ais et de sa formation, les principes du droit naturel, du droit constitutionnel, du droit international, et toutes les applications pratiques qui en doivent être faites à l'occasion d'une annexion ou d'un démembrement |
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Common terms and phrases
acquis administrative Alsace-Lorraine annexion article atteintes par l'annexion avaient avant l'annexion çaise causes d'annexion changement de nationalité Charlemagne Clovis code civil compétence concerne condition condition résolutoire conquête conséquent conserver considérer constitution contraire contrat convention couronne d'après d'option déclaration décret délit démem dettes distinction doit domicile effets de l'annexion époque État étrangers exécutoire femme mariée fonctionnaires fonctions fran François Ier gouvernement habitants des pays Hugues Capet hypothèse individus international judiciaire jugements rendus l'article l'État annexant l'État démembré l'organisation législation française légitime lois d'ordre public lois françaises Louis XIV magistrats ment mineurs mœurs Napoléon Ier nation nationalité française naturalisation nexion pareille pays annexés pays cédés peine personnes peuple annexant politique principe privilèges procès propriété qualité question règle reste rois royaume s'agit s'il Savoie seigneurs sera seront seul Sirey situation solution souverain souveraineté système territoire annexé tion traité d'annexion traité de 1860 traité de Campo-Formio traité de cession traité de Versailles
Popular passages
Page 319 - il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de 6 ans à compter de l'échange des ratifications pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Page 57 - II appartient au roi d'arrêter « et de signer avec toutes les puissances étrangères tous « les traités de paix, d'alliance et de commerce et autres « conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, « sauf la ratification du corps législatif.
Page 319 - ans à compter de l'échange des ratifications pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Page 166 - articles du traité de Campo-Formio, il est expressément entendu que la République française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les États des pays cédés ou des dépenses faites pour l'administration effective
Page 321 - année, à dater des présentes, réclamer la qualité de français. — Les demandes adressées à cet effet aux préfets des départements où se trouve leur résidence, seront après information, transmises à notre garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport duquel la naturalisation sera, s'il y échet, accordée sans formalités et sans paiement de droits.
Page 371 - cesse d'être chargé du paiement de toute pension civile, militaire et ecclésiastique, solde de retraite et traitement de réforme aux individus qui n'appartiennent plus à sa nationalité. Cette obligation incombe désormais à l'État annexant
Page 330 - la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant l'autorité municipale du lieu de leur résidence soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 338 - Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et dans l'arrondissement de Nice, pourront, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité, réclamer la qualité de français en se conformant à l'article 9 du code civil.
Page 318 - auront la faculté de transporter en Suisse ou ailleurs leurs personnes et fortunes dûment constatées; on leur accorde une année à dater de l'échange de la ratification des présentes pour sortir, et trois ans pour opérer la vente et liquidation de leurs biens et créances.
Page 78 - peuple voit qu'une plus longue paix en mettrait « un autre en état de le détruire et que l'attaque est le « seul moyen d'empêcher cette destruction.