 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...France par le traité du 2i mars 1860, pourront, pendant le cours d'une année, à dater des présenles, - #KZ7 L Q 41 = i e .m Ԕ c dŽ. t:M L' ~> > I(; ^ préfels (¡es déparlements où se trouve leur résidence seront, après inform ilion, Iransmises... | |
 | France - Law - 1861 - 1594 pages
...réunis à la France par le traité du '<!\ mars 1860, pourront, pendant le cours d'une année, à'dater des présentes, réclamer la qualité de Français. Les demandes adressées à cet eflel aux préfets des département« où se trouve leur résidence seront, après information, transmises... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...les territoires réunis à la France par le traité du 24 mars 1860, pourront pendant le cours d'une année, à dater des présentes, réclamer la qualité...accordée sans formalités et sans paiement de droits. ART. 2. — Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et dans l'arrondissement de Nice, pourront,... | |
 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...territoires réunis à la France » par le traité du 2i mars 18GO, pourront, pendant k » cours d'une année, à dater des présentes, réclamer la » qualité...» ministre de la justice, sur le rapport duquel la nalu» ralisation sera, s'il y échet, accordée sans formalités et )> sans payement de droits, »... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...les territoires réunis à la France par le traité du 24 mars 1860, pourront pendant le cours d'une année, à dater des présentes, réclamer la qualité...accordée sans formalités et sans paiement de droits. ART. 2. — Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et dans l'arrondissement de Nice, pourront,... | |
 | Ch Brunet - Nice (France) - 1890 - 318 pages
...réunis à la France par le traité du 24 mars 1860, pourront, pendant le cours d'une année à partir des présentes, réclamer la qualité de Français....adressées à cet effet aux préfets des départements seront transmises au garde des sceaux... et la naturalisation sera accordée s'il y échet. » Les... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...138). V. dans le même sens, Trib. Nice, 28 mars 1887 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 467). partir des présentes, réclamer la qualité de Français....naturalisation sera, s'il y échet, accordée sans formalité et sans paiement de droits. » Arrêtons-nous tout d'abrd à celte première disposition... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...138). V. dans le même sens, Trib. Nice, 28 mars 1887 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 467). partir des présentes, réclamer la qualité de Français....naturalisation sera, s'il y échet, accordée sans formalité et sans paiement de droits. » Arrêtons-nous tout d'abrd à cette première disposition... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...terri« toires réunis à la France par le traité du 24 mars 18GO, pourront, pondant le « cours d'une année à dater des présentes, réclamer la qualité...information, transmises à notre garde des sceaux, sur < le rapport duquel la naturalisation sera, s'il y échet, accordée sans formalités 1 et sans... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1907 - 666 pages
...du 2l « mars 1860, auront, pendant le cours d'une année à partir « des présentes, le droit de réclamer la qualité de Français. « Les demandes adressées à cet effet aux préfets des déparie temcnls, où se trouve leur résidence, seront, après in« formations, transmises à notre... | |
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année, à dater des présentes, réclamer la qualité de français. — Les demandes adressées à cet effet aux préfets des départements où se trouve leur résidence, seront après information, transmises à notre garde des sceaux, ministre de la... 