| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...justice, avons dé, ir . Les sujets sardes majeurs, et domicile est établi dans les terri0. AOUT. 2 GDS @ѯ H b W _ Ο y ~ ? / 9 >< |1= Z Sv ' G;s> O ^ ? Гяппее qui suivra l'époque de leur majorité, réclamer la qualité de Français, en se conformant... | |
| France - Law - 1861 - 1594 pages
...duquel la naturalisation sera, s'il y échet, accordée sans formalités et sans payement de droits. 2. Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et...Français, en se conformant à l'article 9 du Code Napoléon. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au départematde la justice, est... | |
| Armand Pignon - Citizenship - 1877 - 482 pages
...d'une des dispositions du traité. L'art. 2 du décret n'est pas moins obscur que l'art. 1 er , il est ainsi conçu : « Les sujets sardes encore mineurs,...réclamer la qualité de Français en se conformant à l'art. 9 du C. Nap. » Cette disposition suppose que les mineurs sardes nés dans les pays annexés... | |
| George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...naturalisation sera, s'il y échet, accordée sans formalités et sans paiement de droits. ART. 2. — Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et...Français, en se conformant à l'article 9 du Code Napoléon. JUGEMENT DU TRIBUNAL DB LYON, DU 24 MARS 1877, RELATIF A LA NATIONALITÉ D'UN ORIGINAIRE... | |
| Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...naturalisation sera, s'il y échet, accordée Sans formalités et sans payement de droits. » ARTICLE 2. Les sujets sardes encore mineurs nés en Savoie et...Français, en se conformant à l'article 9 du Code civil. » Recherchons successivement quelle est l'interprétation qu'il convient de donner à l'un et à l'autre... | |
| Ch Brunet - Nice (France) - 1890 - 318 pages
...juin 1860, qui déjà, à propos des majeurs, avait soulevé de nombreuses controverses. Cet article est ainsi conçu : « Les sujets sardes encore mineurs,...réclamer la qualité de Français, en se conformant à l'art. 9 du Code civil. » Pour ceux qui, comme nous, ne rattachent pas l'origine de l'enfant au lieu... | |
| George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...naturalisation sera, s'il y échet, accordée sans formalités et sans paiement de droits. ART. 2. — Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et...réclamer la qualité de Français, en se conformant 4 l'article 9 du Code Napoléon. NOTE SUR L OPTION DES ALSACIENS-LORRAINS. (Journal officiel du 14... | |
| André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...si nous arrivons à l'article 2 de ce décret, la difficulté devient encore plus insurmontable : « Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et...Français, en se conformant à l'article 9 du Code civil. » Ici encore quatre explications se sont proposé de nous donner la clef de ce texte : Première explication.... | |
| André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...si nous arrivons à l'article 2 de ce décret, la difficulté devient encore plus insurmontable : « Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et...Français, en se conformant à l'article 9 du Code civil. » Ici encore quatre explications se sont proposé de nous donner la clef de ce texte : Première explication.... | |
| Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...s'il y échet, accordée sans formalités 1 et sans paiement de droits ». L'article '2 continue : « Les sujets sardes encore « mineurs, nés en Savoie et dans l'arrondissement de Xice, pourront, dans l'an* née qui suivra l'époque de leur majorité, réclamer la qualité de français... | |
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