Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et dans l'arrondissement de Nice, pourront, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité, réclamer la qualité de français en se conformant à l'article 9 du code civil. "
Traité de l'annexion au territoire franc̜ais et de son démembrement ... - Page 338
by René Selosse - 1880 - 398 pages
Full view - About this book

Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...justice, avons dé, ir . Les sujets sardes majeurs, et domicile est établi dans les terri0. AOUT. 2 GDS @ѯ H b W _ Ο y ~ ? / 9 >< |1= Z Sv ' G;s> O ^ ? Гяппее qui suivra l'époque de leur majorité, réclamer la qualité de Français, en se conformant...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1861 - 1594 pages
...duquel la naturalisation sera, s'il y échet, accordée sans formalités et sans payement de droits. 2. Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et...Français, en se conformant à l'article 9 du Code Napoléon. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au départematde la justice, est...
Full view - About this book

De la distinction des personnes au point de vue du droit de cité en droit ...

Armand Pignon - Citizenship - 1877 - 482 pages
...d'une des dispositions du traité. L'art. 2 du décret n'est pas moins obscur que l'art. 1 er , il est ainsi conçu : « Les sujets sardes encore mineurs,...réclamer la qualité de Français en se conformant à l'art. 9 du C. Nap. » Cette disposition suppose que les mineurs sardes nés dans les pays annexés...
Full view - About this book

Droits des gens: La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...naturalisation sera, s'il y échet, accordée sans formalités et sans paiement de droits. ART. 2. — Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et...Français, en se conformant à l'article 9 du Code Napoléon. JUGEMENT DU TRIBUNAL DB LYON, DU 24 MARS 1877, RELATIF A LA NATIONALITÉ D'UN ORIGINAIRE...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...naturalisation sera, s'il y échet, accordée Sans formalités et sans payement de droits. » ARTICLE 2. Les sujets sardes encore mineurs nés en Savoie et...Français, en se conformant à l'article 9 du Code civil. » Recherchons successivement quelle est l'interprétation qu'il convient de donner à l'un et à l'autre...
Full view - About this book

Conséquences juridiques de l'annexion de la Savoie et de Nice a la France

Ch Brunet - Nice (France) - 1890 - 318 pages
...juin 1860, qui déjà, à propos des majeurs, avait soulevé de nombreuses controverses. Cet article est ainsi conçu : « Les sujets sardes encore mineurs,...réclamer la qualité de Français, en se conformant à l'art. 9 du Code civil. » Pour ceux qui, comme nous, ne rattachent pas l'origine de l'enfant au lieu...
Full view - About this book

La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...naturalisation sera, s'il y échet, accordée sans formalités et sans paiement de droits. ART. 2. — Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et...réclamer la qualité de Français, en se conformant 4 l'article 9 du Code Napoléon. NOTE SUR L OPTION DES ALSACIENS-LORRAINS. (Journal officiel du 14...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 1

André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...si nous arrivons à l'article 2 de ce décret, la difficulté devient encore plus insurmontable : « Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et...Français, en se conformant à l'article 9 du Code civil. » Ici encore quatre explications se sont proposé de nous donner la clef de ce texte : Première explication....
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 1

André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...si nous arrivons à l'article 2 de ce décret, la difficulté devient encore plus insurmontable : « Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et...Français, en se conformant à l'article 9 du Code civil. » Ici encore quatre explications se sont proposé de nous donner la clef de ce texte : Première explication....
Full view - About this book

Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...s'il y échet, accordée sans formalités 1 et sans paiement de droits ». L'article '2 continue : « Les sujets sardes encore « mineurs, nés en Savoie et dans l'arrondissement de Xice, pourront, dans l'an* née qui suivra l'époque de leur majorité, réclamer la qualité de français...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF