 | France treaties - 1802 - 570 pages
...qui sont survenues à cet égard sur l'interprétation desdits articles du traité de Campo - Formio, il est expressément entendu , que la République...des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. IX. Aussitôt après l'échange des ratifications du présent traité, il sera accordé... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...Lunéville ne reconnaît à la charge de la République française, que les dettes résultant d'emprunts consentis par les États des pays cédés, ou des dépenses faites pour l'administration effective desdils pays, et comme , d'un autre côté, le duché de DeuxPonts, ainsi que la partie du Palatina!... | |
 | François Noel - Almanacs, French - 1812 - 716 pages
...expressément entendu , que la République francai.se ne prend à sa charge que les dettes résultantes d'emprunts formellement consentis par les états des...des dépenses faites pour l'administration effective ile.stiits pays. IX. Aussitôt après l'échange des ratifications du présent tl'rfilé, il sera accordé... | |
 | France - Law - 1806 - 660 pages
...possédait l'électoral de Saltzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les Etats du pays , ou des dépenses faites pour l'administration effective dudit pays. 12. La dignité... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 778 pages
...l'Electoral _ de Saltzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu, que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes, résultant d'Emprunts formellement consentis par les Etats du pays, ou des dépenses faites pour l'Administration effective du dit pays. 0 4 ART. 1805 ART.... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1817 - 462 pages
...pays ; mais attendu les difficultés qui sont survenues à cet égard sur l'interprétation desdit» articles du traité de Campo-Formio , il est expressément...des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. Art IX. Aussitôt après l'échange des ratifications du présent traité, il sera accordé,... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 432 pages
...expressément entendu que la république fraricoise ne prend à sa charge que les dettes résultantes d'emprunts formellement consentis par les états des...des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. Cette stipulation, conforme à la justice, étoit contraire à ce qu'on avoit été obligé... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 450 pages
...expressément entendu que la république françoise ne prend à sa charge que les dettes résultantes d'emprunts formellement consentis par les états des pays cédés, ou des dépenses laites pour l'administration effective desdits pays. Cette stipulation, conforme à la justice , étoit... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1834 - 530 pages
...Lunéville ; mais le traité de Lunéville avait expressément stipulé que la France ne prendrait à sa charge que les dettes résultant d'emprunts...des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. Ainsi, les dettes que la maison d'Autriche avait hypothéquées sur les Pays-Bas ', sans... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835 - 792 pages
...possédait l'éleclorat de Salzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu, que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les étals du pays, ou des dépenses faites pour ' l'administration effective' du dit pays. 1805 la maison... | |
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articles du traité de Campo-Formio, il est expressément entendu que la République française ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les États des pays cédés ou des dépenses faites pour l'administration... 
