 | Comparative law - 1907 - 776 pages
...s'évader, sont de nouveau faits prisonniers, ne sont passibles d'aucune peine pour la fuite antérieure. interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade...restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie. ART. 10. — Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole,... | |
 | Comparative law - 1907 - 804 pages
...d'aucune peine pour la fuite antérieure. interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et, d;ins le cas où il enfreindrait cette règle, il s'exposerait...restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie. AKT. 10. — Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole,... | |
 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...nouveau faits prisonniers, ne sont passibles d'aucune peine pour la fuite antérieure. ART. 75. — Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à ce sujet, ses véritables nom et grade, et, dans le cas où il enfreindrait, cette règle, il s'exposerait à une restriction... | |
 | History, Modern - 1874 - 810 pages
...de guerre est tenu de déclarer, s'il est inter- Nr - 535f) rogé à ce sujet, ses véritables nom et grade, et dans le cas où il enfreindrait cette règle, il encourrait une restriction de la jouissance des avantages de staat « n position taits aux prisonniers... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...est de nouveau fait prisonnier, il n'est passible d'aucune peine pour sa fuite antérieure. Art. 29. Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer,...et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il encourrait une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie. Art.... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...guerre. Tout ce qui leur appartient personnellement, les armes exceptées, reste leur propriété. 50. Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à 29. ce sujet, ses véritables nom et grade. Dans le cas où il ne le ferait pas. il pourrait être... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...guerre. Tout ce qui leur appartient personnellement, les armes exceptées, reste leur propriété. 50. Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à 29. ce sujet, ses véritables nom et grade. Dans le cas où il ne le ferait pas, il pourrait être... | |
 | 1877 - 860 pages
...s'échapper, il est de nouveau fait prisonnier, il n'est passible d'aucune peine pour sa fuite antérieure. Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à ce sujet, ses ^ éritables nom et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il encourrait une restriction... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...est de nouveau fait prisonnier, il n'est passible d'aucune peine pour sa fuite antérieure. Art. 29. Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer,...restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie. Art. 30. L'échange de prisonniers de guerre est réglé par une entente mutuelle... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...leur appartient personnellement, les armes exceptées, reste leur propriété. 65 Chaque prisonnier est tenu de déclarer, s'il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade. Dans le cas où il ne le ferait pas, il pourrait être privé de tout ou partie des avantages accordés... | |
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Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s'exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de sa catégorie. 
