 | France - Law - 1815 - 724 pages
...brassent que pour leur consommation , les collèges , maisons d'instruction et autres établissemens publics , sont assujettis aux mêmes taxes que les...profession, et tenus aux mêmes obligations, excepté au paiement de la licence établie par l'article i 1 9 du titre VII. TITRE VI. Des Distilleries. I 1 4-... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...brassent que pour leur consommation , les collèges , maisons d'instruction et autres établissemens publics, sont assujettis aux mêmes taxes que les brasseurs de profession, et jenus au* mêmes obligations, excejp é au paiement du prix de la licence. Néanmoins les hôpitaux... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...brassent que pour leur consommation , les collèges , maisons d'instruction et autres établissemens publics sont assujettis aux mêmes taxes que les brasseurs...profession, et tenus aux mêmes obligations, excepté au paiement de la licence établie par l'article 119 du titre VII. TITRE VI. Des distilleries. n4- Les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...brassent que pour leur consommation , les collèges , maisons d'instruction et autres établissement publics sont assujettis aux mêmes taxes que les brasseurs...profession , et tenus aux mêmes obligations, excepté au paiement du prix de la licence. Néanmoins, les hôpitaux ne sont assujettis qu'à un droit proportionnel... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...communication des brasseries avec les maisons voisines , autres que leur maison d'habitation. (Idem, art. 125.) Les particuliers qui ne brassent que pour leur consommation,...profession, et tenus aux mêmes obligations, excepté au paiement du prix de la licence. — Les hôpitaux ne sont assujettis qu'à un droit proportionnel à... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...consommation, les collèges, maisons d'instruction et autres établissemens publics sont assujétis aux mêmes taxes que les brasseurs de profession, et tenus aux mêmes obligations , excepté au paiement de la licence é ta lilie par l'art. 1 19 du titre VII. T.-ir.c VI. De5 distilleries. 114.... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...collèges, maisons d'instruction et autres étabtissemens publics, sont assujétis aui mêmes taies que les brasseurs de profession, et tenus aux mêmes obligations, excepté au paiement du prix de la licence. Néanmoins, les hôpitaux ne seront assujétis q'u'à un droit proportionnel... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 606 pages
...particuliers qui ne brassent que pour leur consommation, ainsi que les colléges, maisons d'éducation et autres établissements publics, sont assujettis...mêmes taxes que les brasseurs de profession et tenus aui mêmes obligations, excepté le payement de la licence. Les hôpitaux eux-mêmes payent un droit... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...de paix, sur lequel le« employés consigneront le résultat dei actes inscrits à leurs portatifs. 128. Les particuliers qui ne brassent que pour leur...au payement du prix de la licence. Néanmoins les hôpitaui ne seront assujettis qu'à un droit proportionnel à la qualité de la bière qu'ils font... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...particuliers qui ne brassent que pour leur consommation, les collèges, maisons d'iuslruclion elaulres établissements publics, sont assujettis aux mêmes taxes que les brasseurs de profession et tenus des mêmes obligations à l'exception du paiement du prix de la licence. 41. — Néanmoins, les hôpitaux... | |
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Les particuliers qui ne brassent que pour leur consommation, les collèges, maisons d'instruction et autres établissements publics, sont assujettis aux mêmes taxes que les brasseurs de profession, et tenus aux mêmes obligations, excepté au payement... 
