 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...ministre du culte) contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre des cultes qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux àciuq aussi la provocation n'a... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...- Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contrôles auties, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...l'article précédent, contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni .. de la réclusion. . Art. 167. Lorsque la provocation contenue dans... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres acles de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la réclusion. Art. 167. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 904. ARTICLE 206. — Lorsque la provocation contenue... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à ivile de l'un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appa publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois 867) p. 38 et s. — Const.... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. cèdent contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...désobéissance aux lois, ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever, ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le...l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...Si le discours contient une provocation directe à la « désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend « à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre du « culle qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq « ans, si la provocation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention àtemps. » M. Parant. L'amendement que vient de lire... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre [du culte]... 
