 | France - 1830 - 772 pages
...guerre civile, en armant ou en portant les citoyens, les individus habitant le pays, ou les esclaves, à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, Seront punis de la peine de mort. 92. Seront punis de... | |
 | Law - 1830 - 560 pages
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou babitans à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, seront punis de la peine de mort.' " Art. 109. ' Lorsque,... | |
 | Netherlands - 1831 - 180 pages
...dont le out sera, soit d'exciter la guerro civile en armant ou en portans les cito~ yens ou habstans d s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans uas ou plusieurs communes, stront punis de la peine de mort. Het schijnt dat de... | |
 | 1832 - 412 pages
...changer le gouvernement, soit d'exciter à la guerre civile, • en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, • soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans plusieurs coin > inuncb », sans exprimer si Gaugain dirigeait la bande, ou j exerçait... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou eu portant les citoyens on habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une on plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot avant ponr but l'on de*... | |
 | 1834 - 862 pages
...L'attentat ou le complot dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes, seront punis de la peine de mort; » Ceux qui, sans droit... | |
 | France - 1834 - 392 pages
...but sera, soit » d'exciter la guerre civile, en armant ou eu portant » les citoyens ou les habitans à s'armer les uns contre » les autres, » Soit de porter la dévastation, le massacre et le » pillage dans une ou plusieurs communes, » Seront punis de mort , etc. » » Condamne , en... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...par la guerre civil*-, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics. s'armer les uns contre les autres. — Soit de porter la dévastation . le mussacre et le pillage dans une ou plusicurscommunes ; — Seront punis de la peine de mort , et les... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...les esclaves , à s'armer 1« uns contre les autres, Soit Je porter lu dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Seront punis de la peine de mort. 92. Seront punis de mort ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées , engagé ou enrôlé,... | |
 | sir William Shee - 1836 - 160 pages
...dont le but sera soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres, . . Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables... | |
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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... 
