 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1863 - 418 pages
...sous ce titre : Loi proposée. Quarante jours après cet envoi , si dans la moitié des déparlements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées, n'avaient pas réclamé, le projet était accepté et devenait loi. Cette constitution, comme on sait,... | |
 | Charles Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
...proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de...législatif convoque les assemblées primaires. De fintitulé des lois et décrets. LXI. Les lois, les décrets, les jugements et tous les actes publics... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 716 pages
...armé ne peut délibérer. Dca conventions nationales. CXV. Si il.Mi-. la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses articles,... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1870 - 296 pages
...effet. Il dit : « Quarante jours après le vote » de la loi, si, dans la moitié des départements » plus un, le dixième des assemblées primaires »...réclamé, le projet est accepté et devient loi. » Application solennelle de la maxime : Qui ne dit rien consent. Il y eut cependant un point sur lequel... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Constitutional history - 1870 - 292 pages
...effet. Il dit : « Quarante jours après le vote » de la loi, si, dans la moitié des départements » plus un, le dixième des assemblées primaires »...réclamé, le projet est accepté et devient loi. » Application solennelle de la maxime : Qui ne dit rien consent. Il y eut cependant un point sur lequel... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...peut délibérer. De.$ tôtwéntlOM Mibrtàlés. Aft. 113. Si, dàrts la moitié de§ àVparlenlêntS, plus un, le dixième de,s assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte cotiSiiiuiioiïnel, flu le charigeraent de quelques-uns de ses articles,... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si .dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de...réclamé , le projet est accepté et devient loi ; s'il ya réclamation, le Corps législatif convoque les assemblées primaires, qui sont appelées... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...Constitution » ; et elle disposait en conséquence : « Art. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel ou le changement de quelques-uns de ses articles , le... | |
 | Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...république, sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi propi sée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième...réclamé, le projet est accepté et devient loi. 60. S'il ya réclamation, le Corps législatif convoque les assemblées primaires. De l'intitulé des... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...1264, L. 22 mars 1831, art. 1). Des conventions nationales. 115. Si, dans la moitié des départcmens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le... | |
| |
Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
