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Books Books 11 - 19 of 19 on ... ou le juge ordinaire puisse en prendre connaissance ; et il en sera usé de même....
" ... ou le juge ordinaire puisse en prendre connaissance ; et il en sera usé de même en France, s'il arrive un différend entre un François et un Maure. "
Table des traités entre la France et les puissances étrangères, depuis la ... - Page 258
by Christophe Koch - 1802
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...où l'accident sera arrivé, sans que le cadi ou le juge ordinaire puisse en prendre connaissance; et il en sera usé de même en France, s'il arrive un différend entre un Français et un Maure. ART. 13. Si un Français frappe un Maure, il ne sera jugé qu'en présence du...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Africa, North - 1866 - 1029 pages
...empereur ou du commandant pour lui, dans les ports où lesdits differends arriveront. 13. Si un Français frappe un Maure, il ne sera jugé qu'en présence du Consul, qui défendra sa cause, qui sera jugée sans partialité, et au cas que le Français vînt à s'échapper, le Consul n'en sera...
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Documents diplomatiques: Question de la protection diplmatique et consulaire ...

France. Ministère des affaires étrangères - France - 1880 - 278 pages
...où l'accident sera arrivé, sans que le cadi ou le juge ordinaire puisse en prendre connaissance; et il en sera usé de même en France, s'il arrive un différend entre un Français et un Maure. ARTICLE i3. Si un Frnnrais frappe un Maure, il ne sera jugé qu'en présence...
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Negócios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão ..., Volume 1

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Portugal - 1881 - 280 pages
...où l'accident sera arrivé, sans que le Cadi ou le Juge ordinaire puisse .en prendre connaissance; et il en sera usé de même en France s'il arrive un différend entre un français et un maure. ARTICLE 13 Si un français frappe un maure, il ne sera jugé qu'en présence...
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Le Maroc d'aujourd'hui, d'hier et de demain

Arthur de Ganniers - Morocco - 1894 - 279 pages
...ou l'accident sera arrivé, sans que le kadi ou le juge ordinaire puisse en prendre connaissance ; et il en sera usé de même en France, s'il arrive un différend entre un Français et un Maure. ART. 13. — Si un Français frappe un Maure, il ne sera jugé qu'en la présence...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 241 pages
...où l'accident sera arrivé, sans que le Cady ou le Juge ordinaire puisse en prendre connaissance ; et il en sera usé de même en France, s'il arrive un différend entre un François et un Maure. ART. 13. — Si un François frappe un Maure, il ne sera jugé qu'en la présence du Consul qui défendra...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 241 pages
...où l'accident sera arrivé, sans que le Cady ou le Juge ordinaire puisse en prendre connaissance ; et il en sera usé de même en France, s'il arrive un différend entre un Francois et un Maure. ART. 13. — Si un François frappe un Maure, il ne sera jugé qu'en la présence...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 241 pages
...sera arrivé, sans que le Cady ou le Juge ordinaire puisse en prendre connaissance ; et il en sera use de même en France, s'il arrive un différend entre un François et un Maure. ABT. 13. - Si un François frappe un Maure, il ne sera jugé qu'en la présence du Consul qui défendra...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 13-14

Diplomatic and consular service, French - 1885
...France, s'il arrive un différend entre uu français et un Maure. Art. 13. — Si un François Iroppe un Maure, il ne sera jugé qu'en présence du Consul, qui défendra sa causo, qui sera jugée saus partialité ; et au cas que lo Français vint à s'échappor, le Consul...
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