| Henri La Fontaine - Law - 1997 - 698 pages
...réclamations seront définitivement réglées conformément à la teneur du susdit Article Additionnel. Le présent article aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot, dans la susdite Convention. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et... | |
| France - Law - 1853 - 1344 pages
...tant qu'elle serait conforme à l'équité et ne serait pas contraire aux intérêts germaniques. J Le présent article aura la même force et valeur que s'il était textuellement inséré dans le présent traité. » Fait à Francfort, le dix-huitième jour du mois... | |
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